File:Arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens confirmant le jugement de la Cour d'Appel de Paris.pdf

From Opus-Info
(diff) ← Older revision | Latest revision (diff) | Newer revision → (diff)
Jump to navigation Jump to search

Voir aussi le jugement du 26 mars 2013: Fichier PDF (1,5 MB)

Les représentants de l'Opus Dei se sont pourvu de nouveau en cassation pour la 2ème fois.

Nous sommes toujours en attente de la décision définitive du tribunal.

File history

Click on a date/time to view the file as it appeared at that time.

Date/TimeDimensionsUserComment
current13:18, 12 November 2020 (17.04 MB)Maintenance script (talk | contribs)